Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée de ces informations.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément dans la même pièce.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Eerstshoppen.nl
Van der Palmstraat 4-2
3532GR, Pays-Bas

E-mail : info@trinko.fr
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 73754420
Numéro d’identification TVA : NL002401054B53

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions générales sera fournie par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalidées, le reste du contrat demeure en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée par une clause qui se rapproche au maximum de l'intention initiale.

Toute situation non prévue dans les présentes conditions générales sera interprétée conformément à l’esprit des conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation, notamment :

  • Le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, qui seront à la charge du client) ;

  • Les frais de livraison éventuels ;

  • Le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;

  • L’application ou non du droit de rétractation ;

  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • La durée de validité de l’offre ou de son prix ;

  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

En cas de contrat électronique, l’entrepreneur met en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement web sécurisé.

L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement. Si l’entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou y appliquer des conditions particulières.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Il ne peut l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en évaluer les caractéristiques et le fonctionnement.

S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception du produit. Ensuite, il doit retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

Si le consommateur ne fait pas valoir son droit de rétractation dans les délais prévus, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits si cela est précisé dans l’offre.

L’exclusion est possible pour :

  • Les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;

  • Les articles personnalisés ;

  • Les produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;

  • Les biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • Les produits numériques dont l’accès a déjà été fourni.

    Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables si ces derniers sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre des produits ou services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en cas de non-respect des obligations de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé à l'avance, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si un contrat conclu pour une durée déterminée prévoit une prolongation automatique, le contrat est reconduit comme un contrat à durée indéterminée et peut être résilié après la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Dans le cas où un contrat à durée déterminée est prolongé tacitement, il devient un contrat à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois maximum.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement anticipé n'ait été effectué.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis aux procédures de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Tout litige entre le consommateur et l'entrepreneur sera soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas, sauf dispositions légales impératives contraires.